Vente en ligne — Licence logicielle
Mise à jour le 05 Août 2026
1. Définitions
La « Société » désigne MBAZOGHE-ATEME Donnah EI, exerçant comme entreprise individuelle dont le numéro SIREN est 923407498, bénéficiant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI), et dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Le « Site » désigne le site accessible à l’adresse https://addongain.com et l’ensemble des pages éditées par la Société pour présenter et vendre AddonGain.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne la licence d’utilisation du plugin AddonGain, une extension WordPress/WooCommerce qui recommande un produit complémentaire dans le panier du client final, envoie une relance automatique par email si ce produit n’est pas ajouté à la commande, et propose en option un système de points de fidélité.
La « Commande » désigne toute souscription d’une licence AddonGain par le Client auprès de la Société via le Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant une licence AddonGain auprès de la Société.
Les « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente.
Les « Identifiants » désignent la clé de licence fournie par la Société au Client afin qu’il puisse activer AddonGain sur son site WooCommerce.
Le « Prestataire de paiement » désigne Lemon Squeezy, agissant en tant que Merchant of Record pour le compte de la Société.
2. Domaine d’application
Objet. Les CGV régissent la fourniture de la licence AddonGain au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site.
Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute version antérieure.
Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées. En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter, ou représenter valablement la personne morale pour laquelle il souscrit.
3. Caractéristiques du Service
Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation d’AddonGain sur le Site. Le Service est fourni tel quel ; aucun niveau minimal de disponibilité n’est garanti au Client, en dehors des obligations légales applicables.
Langue. Le Service est fourni en langue française et anglaise (interface administrateur bilingue).
Version et mises à jour. Les mises à jour du plugin sont incluses dans le prix de la licence pendant toute la durée de validité de l’abonnement du Client.
Garantie satisfait ou remboursé. La Société accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la Commande. Le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa Commande pour demander le remboursement s’il n’est pas satisfait du Service. Il devra adresser sa demande dans ce délai à contact@addongain.com et sera remboursé dans un délai raisonnable.
4. Durée du Service
Le Service est proposé sous deux formules :
Abonnement mensuel sans engagement. Dans le cadre de l’abonnement mensuel à 30€/mois, le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion de licence ou en adressant une demande à contact@addongain.com, avec un préavis de trois (3) jours avant le renouvellement. La résiliation prend effet au terme du mois en cours. Tout mois entamé est intégralement dû.
Abonnement annuel avec engagement. L’abonnement annuel à 90€/an est souscrit pour une durée minimale de 12 mois et se renouvelle tacitement par période d’un an à chaque date anniversaire de la Commande. La Société adressera au Client, par email et dans un encadré apparent, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, l’information qu’il peut ne pas reconduire l’abonnement. Le Client peut résilier à l’expiration de chaque période annuelle par email à contact@addongain.com, au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement.
Conformément à l’article L215-4 du code de la consommation, les dispositions suivantes sont intégralement reproduites :
Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3. Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
5. Commande
Commande sur le Site. Le Client sélectionne la formule souhaitée (mensuelle ou annuelle) et est dirigé vers une page de paiement sécurisée gérée par Lemon Squeezy.
Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive et entraîne obligation de paiement.
Confirmation de Commande. Le Client reçoit un email de confirmation dès que le paiement est validé par Lemon Squeezy, comprenant sa clé de licence.
6. Conditions tarifaires
Tarifs applicables. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande : 30€/mois pour la formule mensuelle, 90€/an pour la formule annuelle.
Prix et TVA. Les prix affichés sur le Site sont hors TVA du point de vue de la Société, qui bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). La TVA éventuellement applicable au Client en fonction de son pays de résidence est calculée et collectée par Lemon Squeezy, agissant en tant que Merchant of Record, conformément à ses propres obligations fiscales.
Mode de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Lemon Squeezy, prestataire de service de paiement agissant comme Merchant of Record, dont les conditions propres sont accessibles sur son site.
7. Droit de rétractation
Délai. Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la Commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Exercice. Le Client peut exercer son droit de rétractation en écrivant à contact@addongain.com. En cas de rétractation, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
8. Conditions d’accès au Service
Accès au Service. La clé de licence est délivrée instantanément après validation du paiement (au plus tard 24 heures après la Commande, en cas d’incident technique).
Nombre de sites autorisés. La licence mensuelle autorise l’activation d’AddonGain sur 1 site. La licence annuelle autorise l’activation sur 5 sites. Toute activation au-delà de ces limites nécessite la souscription d’une licence supplémentaire.
Caractère personnel de la licence. La clé de licence est strictement personnelle et ne peut être revendue, distribuée ou partagée avec un tiers en dehors des sites autorisés par la formule souscrite.
9. Garantie de conformité
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période de son abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10. Protection des données personnelles
La Société collecte et traite les données suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse de facturation, coordonnées de paiement (traitées directement par Lemon Squeezy). Ces données sont utilisées pour la gestion des Commandes, la fourniture du Service et le support client, conformément au RGPD.
Toute demande d’exercice des droits peut être adressée à contact@addongain.com.
11. Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à AddonGain. L’achat d’une licence confère au Client un droit d’utilisation personnel et non exclusif du plugin, pour la durée de son abonnement et dans la limite du nombre de sites autorisés par sa formule, il ne confère aucun droit de revente, modification du code source à des fins de redistribution, ou cession à un tiers.
12. Responsabilité
La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat quant aux effets du Service sur les ventes du Client (taux de conversion, revenu récupéré, etc.), ces résultats dépendant de nombreux facteurs propres à l’activité du Client.
La responsabilité de la Société envers un Client professionnel est plafonnée au montant du prix payé hors taxes par le Client au titre de l’abonnement en cours.
13. Médiation et litiges
Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société à contact@addongain.com.
Médiation de la consommation. En cas de difficulté persistante, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité de solliciter un médiateur de la consommation, identifiable sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Tout consommateur européen peut également saisir la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Litige entre professionnels. En cas de litige entre un Client professionnel et la Société, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.
14. Généralités
Les CGV sont rédigées en langue française et régies par le droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.